Mentions légales, confidentialité et conditions

Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA

1. Mentions légales

Éditeur

Dénomination sociale, forme juridique au capital de montant €, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN, dont le siège est adresse complète.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR….
Directeur de la publication : nom et prénom.
Contact : — téléphone.

Hébergement

L'application est hébergée par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis). Les fonctions serveur s'exécutent en région de Paris (cdg1).
Les données sont conservées par Neon Inc. dans un centre de données situé en Allemagne (Francfort, eu-central-1).

Autrement dit : les données comptables sont stockées et traitées dans l'Union européenne. Voir la section confidentialité pour les rares flux qui en sortent.

Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces et ses méthodes d'analyse sont la propriété de l'éditeur. Les données comptables importées par un client demeurent sa propriété pleine et entière. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite à aucune autre fin que de rendre le service au client qui les a déposées.

2. Politique de confidentialité

Quantisse intervient à deux titres distincts, et la distinction commande tout le reste :

• Responsable de traitement pour les données de compte — celles qui servent à vous identifier et à sécuriser l'accès.
• Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données comptables que vous déposez. Vous en restez responsable : nous ne les traitons que sur votre instruction, dans les termes de la section 5.

Données de compte, et pourquoi

Ni le mot de passe, ni les jetons de session, ni les liens de réinitialisation ne sont conservés en clair : la base n'en garde que des empreintes. Les adresses IP elles-mêmes sont hachées, ce qui suffit à repérer une série de tentatives sans constituer un fichier d'adresses.

Données comptables

Il s'agit des écritures de vos fichiers FEC : journaux, dates, comptes, libellés, montants, lettrage, et l'identité de vos clients et fournisseurs telle qu'elle figure dans vos auxiliaires. Ces données peuvent contenir des informations relatives à des personnes physiques — un client entrepreneur individuel, un salarié nommé dans un libellé. Elles sont traitées dans les conditions de la section 5.

Elles sont cloisonnées par société. Tout accès passe par un contrôle de droits qui juge, société par société, ce que le compte connecté a le droit de lire ou d'écrire ; et chaque requête porte en outre le périmètre d'une seule société. Hors des périmètres de consolidation que vous déclarez explicitement, aucune donnée d'un mandat n'est accessible depuis un autre.

Qui d'autre y touche

Aucune donnée comptable n'est transmise à Google : seuls transitent votre adresse électronique lors d'une connexion Google, et le contenu des courriels que la plateforme vous adresse — lesquels portent quelques chiffres de synthèse et un lien, jamais le détail de vos écritures.

Vercel et Google étant des sociétés américaines, les transferts éventuels s'appuient sur le Data Privacy Framework et, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucune donnée n'est vendue, louée, ni utilisée à des fins publicitaires ou d'entraînement de modèles.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Deux d'entre eux s'exercent directement depuis la plateforme, sans nous écrire et sans délai, dans Mon compte :

• Portabilité (article 20) — l'export de vos écritures au format FEC, le fichier normalisé de la comptabilité française (art. A47 A-1 du LPF) que tout expert-comptable relit et que tout logiciel réimporte, plus un second fichier pour vos paramétrages, budgets, covenants, notes de clôture et rapports. Cet export reste ouvert même après la fin de votre abonnement.
• Effacement (article 17) — la suppression de votre compte. Elle vous montre d'abord ce qu'elle va emporter, résilie votre abonnement avant de supprimer quoi que ce soit, et épargne les sociétés que vous partagez avec un autre titulaire : vous en êtes seulement détaché.

Les autres droits s'exercent auprès de . Une réponse vous parvient sous un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr).

Pour les données comptables, adressez-vous d'abord à la société qui les a déposées : c'est elle qui en est responsable, et nous agissons sur ses instructions.

3. Cookies

La plateforme ne pose qu'un seul cookie, nommé mf_session, qui porte votre jeton de session. Il est HttpOnly (inaccessible au JavaScript), Secure et SameSite=Lax. Il expire au bout de 30 jours, ou de 7 jours sans activité.

Ce cookie est strictement nécessaire au fonctionnement du service : sans lui, il n'y a pas de connexion possible. À ce titre il ne requiert pas de consentement, et c'est pourquoi vous ne voyez aucune bannière.

Il n'y a aucun traceur, aucune mesure d'audience, aucun pixel publicitaire, aucun script tiers. L'application ne charge rien depuis un autre domaine — polices comprises. Quelques préférences d'affichage (onglet ouvert, société sélectionnée) sont conservées dans le stockage local de votre navigateur ; elles ne quittent jamais votre appareil.

4. Conditions générales de service

Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Quantisse par l'éditeur à ses clients professionnels (entreprises, indépendants et professions libérales agissant pour les besoins de leur activité). Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

La création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions d'achat du client. Elles prévalent sur toute stipulation contraire, sauf accord écrit et signé de l'éditeur.

Objet

Quantisse est un service d'analyse financière en ligne. Il lit les écritures comptables que le client dépose et en tire des états de gestion : compte de résultat, bilan, ratios, prévisions de trésorerie, rapports mensuels. Les paliers avec accompagnement humain ajoutent des livrables décrits ci-après.

Ce que le service n'est pas

Quantisse n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un outil de tenue, ni un service d'expertise comptable. Il ne produit aucune déclaration fiscale ou sociale et ne se substitue ni à un expert-comptable ni à un commissaire aux comptes. Les analyses qu'il fournit sont des aides à la décision : elles reposent sur les données déposées par le client et sur des hypothèses qu'il paramètre lui-même.

Le client reste seul responsable de ses décisions de gestion et de la vérification des chiffres avant tout usage externe — communication à un banquier, à un investisseur, à une administration.

Compte, accès et sécurité

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu'il ouvre à son équipe. Il lui appartient de retirer un accès devenu sans objet. La plateforme lui donne les moyens de le faire à tout moment, et de constater depuis quels appareils son compte est ouvert. Toute action réalisée au moyen des identifiants du client est réputée effectuée par lui.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• ne déposer que des données dont il est titulaire des droits ou qu'il est autorisé à traiter, et à en garantir l'exactitude, la licéité et l'intégrité ; le service analyse les données telles qu'elles sont fournies, sans les corriger ;
• utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes conditions et aux lois en vigueur, et à ne pas s'en servir à des fins illicites ou frauduleuses ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou à des périmètres qui ne lui sont pas ouverts, ni de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du service ;
• ne pas copier, décompiler, désassembler, ni chercher à reconstituer le code ou l'architecture du service, ni le revendre, le sous-licencier ou le mettre à disposition d'un tiers hors de son organisation ;
• obtenir et maintenir les autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes concernées lorsqu'il dépose des données à caractère personnel (voir la section « Traitement des données pour le compte du client »).

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation dans les conditions prévues plus bas, sans préjudice de dommages-intérêts.

Propriété intellectuelle et licence d'usage

Le service, ses logiciels, ses interfaces, ses modèles d'analyse et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité. Aucun autre droit n'est concédé.

Le client conserve l'entière propriété des données qu'il dépose ainsi que des états qui en sont tirés. Il concède à l'éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fournir le service, le droit d'héberger et de traiter ces données. L'éditeur peut produire des statistiques anonymisées et agrégées, ne permettant pas d'identifier le client ni une société, à des fins d'amélioration du service.

Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité : aucun taux de service n'est garanti et aucune pénalité n'est attachée à une interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement et de base de données. L'éditeur s'efforce de les annoncer à l'avance lorsqu'elles sont planifiées, et de les limiter dans tous les cas.

Le service dépend de prestataires tiers pour l'hébergement, la base de données, l'envoi des courriels et l'encaissement des paiements. Une défaillance de l'un d'eux peut rendre le service indisponible sans que l'éditeur puisse y remédier directement.

Garantie et niveau d'obligation

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à un besoin particulier du client.

Les analyses, calculs et prévisions sont produits à partir des données et des hypothèses fournies et paramétrées par le client : leur exactitude en dépend directement. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des résultats et le client demeure tenu de les vérifier avant tout usage, notamment externe. Dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite est exclue.

Tarifs

L'abonnement est souscrit par un titulaire et couvre l'ensemble des sociétés qu'il suit. Le prix dépend du palier choisi ; il est forfaitaire par société : chaque société suivie est facturée au même tarif, et le total suit le nombre de sociétés suivies.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'y ajoute. Le nombre de sociétés facturées est recompté automatiquement à chaque ajout ou suppression : une société retirée cesse d'être facturée à l'échéance suivante, au prorata appliqué par le prestataire de paiement.

Les sociétés de démonstration ne sont jamais facturées. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au client trente jours avant son entrée en vigueur, et le client peut résilier sans frais avant cette date.

Paiement, défaut de paiement et retard

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement (Stripe). La facture est émise et mise à disposition dans l'espace client. Les échéances sont réputées dues à leur date, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'éditeur peut suspendre l'alimentation du service dans les conditions de la section « Fin d'abonnement ». Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ce que recouvre l'engagement du palier « Directeur financier IA + humain »

L'engagement porte sur des livrables, et non sur un volume horaire : une clôture mensuelle commentée par écrit, deux rendez-vous de quarante-cinq minutes par mois tenus à distance, et une réponse aux questions écrites sous quarante-huit heures ouvrées. Les rendez-vous non tenus au cours d'un mois ne sont ni reportés ni remboursés. Ces livrables valent pour une société ; ils sont dus pour chaque société couverte par un abonnement à ce palier.

Essai, durée et résiliation

Toute nouvelle société ouvre un essai gratuit de trente jours, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, à défaut de souscription, l'accès bascule en lecture seule dans les conditions décrites ci-dessous.

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement et se renouvelle par période mensuelle, sauf souscription annuelle. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace, par le portail du prestataire de paiement : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata de celle-ci.

Absence de droit de rétractation. Le service s'adressant exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Suspension et résiliation pour manquement

L'éditeur peut suspendre l'accès, ou résilier l'abonnement de plein droit, en cas de manquement grave du client à ses obligations — notamment défaut de paiement, usage illicite ou frauduleux, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, ou manœuvre visant à en perturber le fonctionnement — après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas d'atteinte à la sécurité présentant un caractère d'urgence, la suspension peut être immédiate, l'éditeur en informant le client dans les meilleurs délais.

La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement et est sans préjudice des dommages-intérêts que l'éditeur pourrait réclamer. Les données du client restent restituables dans les conditions de la section suivante.

Fin d'abonnement : lecture seule, puis effacement différé

La fin d'un abonnement ne ferme pas l'accès. L'accès bascule en lecture seule : le client consulte, imprime et exporte toujours sa comptabilité et ses états ; il ne peut plus l'alimenter ni la paramétrer. L'éditeur ne conditionne à aucun moment la restitution des données du client au paiement de sommes dues.

Les données sont conservées soixante jours à compter de la fin de l'abonnement, délai au terme duquel elles peuvent être effacées définitivement. Le client est invité à procéder à leur export avant cette échéance ; l'export reste accessible pendant toute cette période.

Le client peut à tout moment, depuis son espace et sans nous saisir : exporter ses écritures au format FEC ainsi que ses paramétrages et rapports, et supprimer son compte. La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement et l'effacement des sociétés dont le client est le seul titulaire ; les sociétés partagées avec un autre titulaire sont conservées, le client en étant simplement détaché.

Responsabilité

Le service étant une aide à la décision reposant sur les données et hypothèses du client (voir « Ce que le service n'est pas » et « Garantie »), le client demeure seul responsable de ses décisions de gestion et de l'usage qu'il fait des états produits.

L'éditeur ne répond que des dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image, perte ou altération de données, préjudice commercial, et toute conséquence d'une décision de gestion prise sur le fondement des analyses.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices et tous faits générateurs confondus sur une même année, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Plafond et périmètre à confirmer par votre avocat au regard de votre couverture d'assurance.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les interdit. Le client garantit l'éditeur contre tout recours de tiers lié aux données qu'il dépose ou à l'usage qu'il fait du service.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un réseau, d'un fournisseur d'hébergement, d'énergie ou de télécommunications. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données du client, conditions commerciales, éléments techniques). Cet engagement subsiste deux (2) ans après la fin du contrat. Le traitement des données comptables du client relève en outre de la section « Traitement des données pour le compte du client ».

Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Cession

L'éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en garantissant la continuité du service. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.

Preuve

Les journaux et enregistrements de l'éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de fiabilité, font foi entre les parties des connexions, actions et échanges réalisés via le service, jusqu'à preuve contraire. Les parties conviennent que ces enregistrements sont recevables comme moyen de preuve.

Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions, la politique de confidentialité et la section de sous-traitance forment l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du service.

Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de ville du siège de l'éditeur (RCS), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

5. Traitement des données pour le compte du client

Cette section vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données comptables déposées sur la plateforme. Elle est reprise, dans une version signable, dans le document contractuel remis au client.

Objet, durée, nature et finalité

L'éditeur traite les données pour la seule finalité de fournir les analyses financières décrites à la section 4, pendant toute la durée du contrat. Il agit uniquement sur instruction documentée du client — l'usage de la plateforme valant instruction.

Engagements de l'éditeur

• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données y sont tenues.
• Sécurité : chiffrement des échanges, cloisonnement par société contrôlé à chaque accès et porté par chaque requête, empreintes et non valeurs en clair pour tout secret d'authentification, journalisation des accès.
• Sous-traitance ultérieure : limitée aux prestataires listés à la section 2, avec information préalable du client en cas de changement, et faculté d'objection.
• Assistance : l'éditeur aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et, au regard des informations dont il dispose, à ses obligations de sécurité et de notification de violation.
• Violation de données : notification au client dans les quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l'adresse du titulaire du compte, avec la nature de la violation, les catégories de données concernées et les mesures prises.
• Sort des données : à la fin du contrat, effacement ou restitution au choix du client.
• Audit : l'éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet les audits, une fois par an, sur préavis écrit de trente jours, aux frais du client, par le client ou un auditeur indépendant qu'il mandate et qui n'est pas concurrent de l'éditeur.

Obligations du client

Le client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il dépose, informe les personnes concernées, et ne dépose pas de données sensibles au sens de l'article 9 — santé, opinions, appartenance syndicale — que la plateforme n'a pas vocation à traiter.